Conditions générales de vente et d’utilisation

En vigueur au 04/10/2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne DevisRapide, édité par Léo Mangin (ci-après « l’Éditeur »), qui permet aux professionnels de rédiger des devis, de les transmettre à leurs clients par un lien, de recueillir leur acceptation en ligne et de les relancer par email. Le service est réservé aux professionnels (artisans, entreprises, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité.

2. Compte et essai gratuit

La création d’un compte donne accès à une période d’essai gratuite de 14 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l’essai, aucun montant n’est prélevé : l’accès aux fonctions de création, d’envoi et de relance de devis est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement. Les données restent consultables.

3. Prix et paiement

L’abonnement est proposé au mois (19 € ) ou à l’année (190 € ), TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. Une facture est émise pour chaque paiement. Les prix peuvent évoluer ; tout changement est annoncé au moins 30 jours à l’avance et s’applique à la période suivante.

4. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement au-delà de la période payée et se renouvelle automatiquement. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace « Abonnement » ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L’Éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes conditions, notamment l’envoi de messages abusifs ou sans lien avec un devis réel.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur garantit que les devis émis correspondent à des demandes réelles de ses clients et que leurs adresses email ont été obtenues dans le cadre de la relation commerciale. Il reste seul responsable du contenu de ses devis, notamment des mentions obligatoires, des prix et des taux de TVA appliqués, ainsi que des messages envoyés en son nom.

6. Disponibilité et responsabilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. DevisRapide est un outil d’aide à la rédaction et au suivi des devis : l’Éditeur ne garantit ni l’acceptation des devis par les clients de l’utilisateur, ni la conformité juridique des devis, qui relève de l’utilisateur. L’acceptation en ligne est horodatée et conservée à titre de preuve ; elle ne constitue pas une signature électronique qualifiée. Sa responsabilité est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des douze derniers mois.

7. Données

L’utilisateur reste propriétaire de ses données. Pour les données de ses clients, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que pour exécuter le service. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur sont seuls compétents.

Contact : leomangin333@gmail.com