Mentions obligatoires d’un devis d’artisan du bâtiment : la liste complète

Un devis incomplet, c’est un client qui hésite, un litige plus difficile à défendre et, parfois, une amende. Voici tout ce qui doit figurer sur un devis de travaux, avec une liste de contrôle à garder sous la main.

Quand le devis est-il obligatoire ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison (plomberie, électricité, chauffage, serrurerie, menuiserie…), l’arrêté du 24 janvier 2017 impose de remettre au client particulier un devis détaillé avant l’exécution des travaux. L’ancien seuil de 150 € ne s’applique plus à ces prestations.

Pour les autres chantiers, la loi n’impose pas toujours un devis écrit. Mais c’est votre meilleure protection : il fixe le contenu et le prix des travaux, et une fois accepté, il vaut contrat. Sans lui, en cas de désaccord, c’est parole contre parole.

Le devis est gratuit, sauf si vous avez annoncé avant de l’établir qu’il serait payant (pour un déplacement ou une étude longue, par exemple). Dans tous les cas, indiquez sur le devis s’il est gratuit ou payant, et son prix le cas échéant.

Les mentions sur votre entreprise

• Le nom de l’entreprise (dénomination sociale ou nom de l’entrepreneur individuel) et l’adresse du siège.
• Pour une société : la forme juridique (SARL, SAS…) et le montant du capital.
• Le numéro SIRET et le numéro d’immatriculation : RCS pour un commerçant, RM (répertoire des métiers) pour un artisan.
• Le numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti.
• Vos coordonnées : téléphone et email.

Le client, le chantier et les dates

• Le nom et l’adresse du client, et l’adresse du chantier si elle est différente.
• La date du devis et, idéalement, un numéro unique : il vous servira pour la facture et le suivi.
• La durée de validité de l’offre. Aucun minimum n’est imposé : un à trois mois est l’usage, plus court si vos fournitures fluctuent beaucoup.
• La date de début prévisible des travaux et leur durée estimée.

Le détail des prix et la TVA

Le client doit pouvoir comprendre ce qu’il paie, poste par poste :

• La désignation précise de chaque prestation et de chaque fourniture (marque, référence ou gamme quand c’est utile).
• La quantité et l’unité (heure, m², mètre linéaire, forfait…), le prix unitaire hors taxes et le total de la ligne.
• Le taux horaire de la main-d’œuvre si vous facturez au temps passé, et les frais de déplacement s’il y en a.
• Le total hors taxes, le taux et le montant de TVA (détaillés par taux si le devis en mélange plusieurs) et le total TTC.
• Les conditions de paiement : acompte, échéancier, moyens de paiement acceptés.

Si vous êtes en franchise en base de TVA (micro-entreprise sous les seuils), aucune TVA n’apparaît et le devis porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

TVA à 10 % et 5,5 % : ce qui a changé en 2025

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, et certains travaux d’amélioration de la performance énergétique de la TVA à 5,5 %.

Jusqu’en 2025, le client devait remplir une attestation (formulaires 1300-SD ou 1301-SD). Depuis la loi de finances pour 2025, cette attestation est supprimée : elle est remplacée par une mention portée sur le devis ou sur la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont remplies. Vous devez conserver les éléments qui justifient ce taux.

La formulation exacte de cette mention dépend du taux et des travaux : faites-la valider une fois pour toutes par votre expert-comptable, puis ajoutez-la à vos conditions par défaut.

L’assurance professionnelle

Si vos travaux relèvent de l’assurance décennale (gros œuvre, toiture, plomberie encastrée, électricité, carrelage…), vos devis et vos factures doivent indiquer votre assurance : le nom et les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Indiquer aussi le numéro de contrat est une bonne pratique : c’est ce que le client vérifiera.

Certaines activités sont aussi tenues de mentionner leur assurance de responsabilité civile professionnelle. En cas de doute, demandez à votre assureur la formulation à reprendre sur vos documents.

Avec un particulier : rétractation et médiateur

• Droit de rétractation. Si le devis est signé chez le client (hors de vos locaux) ou accepté à distance (par email ou en ligne), le client particulier dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Vous devez l’en informer et lui fournir un formulaire de rétractation. S’il veut que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit le demander expressément. Les réparations urgentes demandées par le client à son domicile font exception.
• Médiateur de la consommation. Tout professionnel qui travaille pour des particuliers doit adhérer à un médiateur de la consommation et en communiquer les coordonnées à ses clients. Le devis est le bon endroit pour le faire.

Acompte ou arrhes : un mot qui compte

Avec un particulier, une somme versée d’avance est considérée comme des arrhes si le contrat ne précise rien. Or les arrhes permettent au client d’annuler en les abandonnant (et à vous de vous dédire en les remboursant au double). Un acompte, au contraire, engage les deux parties. Écrivez donc explicitement « acompte de 30 % à la commande » si c’est ce que vous voulez.

La liste de contrôle

• Nom, adresse, forme juridique et capital de l’entreprise
• SIRET, numéro RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire
• Nom et adresse du client, adresse du chantier
• Date, numéro et durée de validité du devis
• Date de début et durée estimée des travaux
• Devis gratuit ou payant
• Désignation, quantité, unité et prix unitaire HT de chaque poste
• Taux horaire et frais de déplacement le cas échéant
• Total HT, TVA par taux, total TTC (ou mention 293 B)
• Mention du client pour la TVA à taux réduit, si elle s’applique
• Conditions de paiement et acompte (le mot « acompte » écrit en toutes lettres)
• Assureur, coordonnées et couverture géographique
• Pour un particulier : droit de rétractation et médiateur de la consommation
• Emplacement pour la date, la signature et la mention « Bon pour accord »

Après la signature

Un devis accepté vaut contrat : ni vous ni le client ne pouvez en changer le prix ou le contenu seul. Si le chantier évolue, faites un nouveau devis ou un avenant, accepté lui aussi. Et gardez une trace datée de l’acceptation : c’est elle qui vous protégera en cas de contestation.

Cet article est une synthèse d’information générale, à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable, de votre assureur ou de votre organisation professionnelle, qui connaissent votre situation.